Par Odile Maurin, presidente d’Handi-Social, elue locale (opposition) à Toulouse, Décembre 2025
INTRODUCTION
Le projet Copernic « Habiter pour bifurquer » pose avec justesse que sans logement stable, aucun projet d’émancipation n’est possible¹. Pour nous, personnes handicapées, cette vérité prend une dimension encore plus cruciale : sans logement accessible, aucune participation à la vie sociale ne devient envisageable. La note Copernic souligne que les personnes handicapées sont confrontées à la double peine de l’inadaptation du parc social et du poids des discriminations². Cette contribution vise à démontrer que cette situation n’est pas une fatalité, mais bien le résultat de cinquante ans de choix politiques validistes.
Le validisme est un système qui se caractérise par la conviction des personnes valides que leur absence de handicap leur confère une position supérieure³. Il associe l’absence de handicap à la liberté, la performance et la productivité, tandis que le handicap est réduit à la limitation et à la dépendance. Ce système s’inscrit dans une société productiviste qui valorise l’autonomie comprise comme une indépendance totale, excluant ainsi celles et ceux qui ne correspondent pas à cette norme.
Depuis cinquante ans, les organisations gestionnaires d’établissements spécialisés comme l’APF ou l’UNAPEI parlent à notre place, alors que leurs intérêts économiques divergent fondamentalement des nôtres⁴. C’est comme si ORPEA prétendait représenter les personnes âgées. L’ONU demande d’ailleurs depuis 2021 de distinguer clairement les représentants des gestionnaires⁵.
La Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées établit que le handicap résulte de l’interaction entre les incapacités individuelles et les barrières sociales⁶. Son article 19 garantit le droit à la vie autonome : vivre où l’on veut, avec qui l’on veut, et participer à la vie sociale sur la base de l’égalité. Notre thèse est donc simple : le principe même d’un quota de logements accessibles, quel qu’il soit, constitue une négation des droits humains. Seule la construction de 100% de logements accessibles dans le neuf peut garantir notre participation sociale. Et contrairement aux idées reçues, c’est possible pour un surcoût inférieur à 1%, comme l’a démontré la Banque Mondiale dès 2008⁷.
I. POURQUOI LE QUOTA EST UNE NÉGATION DES DROITS HUMAINS
L’article 19 de la Convention ONU définit précisément le droit à la vie autonome. Le rapport de l’ONU sur la France publié en 2021 ne laisse aucune ambiguïté en utilisant trois termes particulièrement forts : ségrégation, privation de liberté et atteintes aux droits humains⁸.
La question du vieillissement de la population nous concerne toutes et tous. En 2050, un Français sur trois aura plus de 60 ans. Avec l’âge viennent très souvent la mobilité réduite, les maladies chroniques et le besoin d’aides diverses. Le handicap n’est donc pas une minorité stable : il concerne potentiellement chacune et chacun d’entre nous. Construire 100% de logements accessibles, c’est anticiper les besoins de l’ensemble de la population, pas créer une niche pour une catégorie particulière.
Même si l’on construisait 50% ou 80% de logements accessibles, cela ne suffirait pas. Un logement accessible ne se limite pas à pouvoir y habiter. Il s’agit aussi de pouvoir rendre visite à sa famille, ses amis, ses voisins, et de participer à la vie de l’immeuble et du quartier. Si tous les logements ne sont pas accessibles, c’est la loterie pour savoir si l’on pourra voir ses proches. Prenons un exemple concret : ne pas pouvoir rendre visite à ses parents ou à ses enfants simplement parce que leur logement n’est pas accessible.
Le levier du neuf est d’autant plus crucial que la production de logements neufs représente environ 1% du parc existant par an⁹. La loi de 2005 prévoyait déjà seulement 45% de logements accessibles neufs, limités au rez-de-chaussée et aux étages desservis par ascenseur. La loi Elan a encore réduit ce quota à 20% de ces 45%, soit à peine 9% des logements neufs réellement accessibles.
L’impact démographique rend la situation encore plus préoccupante. La démographie française évolue rapidement : en 2050, un tiers des Français aura plus de 60 ans. Or actuellement, seulement 6% des logements sont considérés comme accessibles et adaptés. Construire 100% de logements accessibles n’est donc absolument pas un surdimensionnement : c’est simplement anticiper les besoins réels de la population.
II. LE 100% ACCESSIBLE DANS LE NEUF EST POSSIBLE
Le surcoût de l’accessibilité est largement surestimé. Le rapport de la Banque Mondiale publié en 2008 le démontre clairement : dans le neuf, le surcoût reste inférieur à 1% si la conception universelle est maîtrisée dès l’origine du projet¹⁰.
La conception universelle consiste précisément à concevoir dès l’origine un environnement utilisable par le maximum de personnes, sans nécessiter d’adaptation ultérieure¹¹. Il ne s’agit pas d’un marché de niche, mais bien d’une norme de qualité bénéficiant à l’ensemble de la population.
Le logement dit évolutif, introduit par l’article 64 de la loi Elan, ne constitue pas une solution. Cette loi prévoit que 80% des logements neufs peuvent être adaptés par des travaux simples. La réalité est tout autre : les coûts se révèlent prohibitifs, variant entre 15 000 et 50 000 euros, les délais sont longs et les travaux entraînent une perte de surface habitable importante¹². Aujourd’hui encore, l’immense majorité des immeubles d’habitation construits ne sont pas conformes à la réglementation, mais leurs propriétaires parviennent à produire des attestations prétendant le contraire¹³.
Plusieurs techniques constructives innovantes démontrent pourtant qu’il est possible de construire accessible et adaptable sans surcoût majeur. Les permis de construire sans affectation, expérimentés notamment par Tebio à Bordeaux, permettent de faire évoluer l’usage d’un bâtiment, de logement à bureau et vice versa, sans travaux ni démarches administratives lourdes. Cette approche réduit considérablement les coûts sur le long terme¹⁴.
Des promoteurs comme Crescendo et Arkéo proposent ce qu’ils appellent l’infiniment flexible. Ils construisent à partir de cellules modulaires de 20 mètres carrés, avec tous les fluides – eau, électricité, chauffage – qui passent sous un plancher technique surélevé. Cette conception permet de transformer un T3 en T5 ou en studio sans casser les murs ni refaire les réseaux, rendant ainsi le logement véritablement adaptable dans le temps¹⁵.
Les architectes Lacaton et Vassal, lauréats du Prix Pritzker en 2021, ont démontré qu’une réhabilitation massive et accessible était possible. En 2016, ils ont transformé une tour des années 1960 à Bordeaux, la rendant 100% accessible à tous les étages. Cette réhabilitation a été réalisée en site occupé, sans avoir à reloger les habitants pendant les travaux.
Si ces solutions existent et fonctionnent, pourquoi ne sont-elles pas généralisées ? Le problème principal réside dans le manque de formation. Les architectes sont formés à construire de manière inaccessible, le contrôle de l’accessibilité est quasi inexistant et les sanctions demeurent dérisoires.
III. LE RECENSEMENT, UNE CONDITION INDISPENSABLE
La loi de 2005 impose le recensement des logements accessibles par les communes¹⁶. Cette obligation n’a jamais été appliquée. Nous ne savons donc pas combien de logements réellement accessibles existent sur le territoire.
L’importance du recensement est pourtant triple. Il permet d’abord de connaître l’offre réelle de logements accessibles. Sans inventaire précis, il est impossible de savoir combien de logements sont effectivement accessibles sur le territoire. Il permet ensuite d’évaluer le niveau réel d’accessibilité de cette offre. Un recensement permet de mesurer la conformité effective des logements, au-delà des simples attestations produites par les promoteurs. Il permet enfin de faire le lien entre l’offre et la demande. Pour attribuer les logements accessibles aux personnes qui en ont besoin, encore faut-il savoir où ils se trouvent et quelles sont leurs spécificités.
Les conséquences de l’absence de recensement sont dramatiques. Les logements accessibles sont régulièrement loués à des personnes valides, tandis que les personnes handicapées restent coincées dans des logements inadaptés.
Notre proposition est claire : il faut mettre en place un recensement obligatoire avec un référentiel national précis, actualisé à chaque nouveau bail, et créer une base de données nationale accessible aux demandeurs de logement.
IV. LE DROIT À LA MOBILITÉ VERTICALE
Les ascenseurs ne sont pas un luxe : ils constituent une condition indispensable de la liberté d’aller et venir. Sans ascenseur, une panne transforme immédiatement le logement en prison à domicile.
Les services de monte-escaliers, souvent présentés comme une solution, posent de nombreux problèmes. Ils imposent des délais de réservation, ce qui limite considérablement la liberté d’aller et venir. De plus, ils se révèlent dangereux voire impossible notamment pour les fauteuils roulants électriques et inadaptés à de nombreuses situations¹⁷.
La proposition de loi du député Philippe Brun sur les pannes d’ascenseurs constitue même une régression. Elle propose d’allonger les délais de réparation des ascenseurs, ce qui est totalement inacceptable pour les personnes à mobilité réduite qui se retrouvent piégées chez elles¹⁸.
Les solutions existent pourtant. Il faut généraliser les ascenseurs dans tous les immeubles. Le surcoût pour un immeuble de trois étages n’est que de 25 000 euros, ce qui reste négligeable au regard du coût total de construction. Il faut également imposer une obligation de réparation en moins de 24 heures et d’assistance dans l’heure pour les PMR et prévoir un double ascenseur pour prévoir la maintenance et anticiper les pannes.
V. CINQUANTE ANS DE RECULS LÉGISLATIFS
L’histoire législative française en matière d’accessibilité du logement est une longue suite de reculs et de trahisons. La loi de 1975 a créé les établissements spécialisés, mais n’a imposé aucune obligation de logement accessible dans le parc ordinaire.
La loi de 2005 a fait une promesse de « tout accessible » qui n’a jamais été tenue. Elle n’imposait déjà le 100% accessible qu’au rez-de-chaussée et aux étages desservis par ascenseur, constituant ainsi un quota déguisé.
L’ordonnance accessibilité de 2014, voulue par le gouvernement Hollande, a introduit les Ad’AP, les Agendas d’Accessibilité Programmée, qui n’ont fait que reporter l’échéance de mise en accessibilité¹⁹.
La loi Elan de 2018 a instauré le quota 20/80. Ce qui rend cette loi particulièrement scandaleuse, c’est qu’APF France Handicap et le GIHP national l’ont soutenue, constituant ainsi une trahison historique des intérêts des personnes handicapées²⁰. Le rapport de l’IGEDD publié en 2023, mais gardé confidentiel par le ministère, démontre pourtant l’échec total de ce système : les coûts du logement évolutif sont prohibitifs et aucune économie n’a été réalisée²¹.
VI. L’HABITAT INCLUSIF PERPÉTUE LA SÉGRÉGATION
Le rapport de l’ONU sur la France publié en 2021 qualifie sans détour l’habitat inclusif de ségrégation déguisée²². Le sous-comité de l’ONU pour la prévention de la torture va encore plus loin en juillet 2024 en parlant de privation de liberté²³.
La réalité de l’habitat inclusif est simple : il constitue un nouveau marché pour les organisations gestionnaires. La mutualisation de l’aide humaine signifie concrètement moins d’heures d’aide individuelles. Les personnes n’ont aucun choix sur le lieu où elles vivent, sur leurs cohabitants, ni sur les personnes qui les assistent. Et si elles se plaignent du service d’aide à domicile, elles risquent l’expulsion.
La question de la sécurité incendie vient aggraver cette situation déjà inacceptable. Le Conseil d’État a jugé en 2023, dans l’affaire Podeliha, qu’un habitat accueillant 14 personnes handicapées relevait obligatoirement de la réglementation des établissements recevant du public²⁴. Le gouvernement a contourné cette décision par un décret publié en juin 2025, qui abaisse dangereusement les normes de sécurité²⁵. Les issues de secours peuvent désormais être de simples baies vitrées, et un seul ascenseur suffit jusqu’à sept étages. Il s’agit d’une mise en danger délibérée des personnes handicapées²⁶.
VII. L’URGENCE CLIMATIQUE
Les logements construits selon la réglementation thermique de 2012 sont souvent mal conçus pour assurer le confort d’été. La température intérieure ne doit pas dépasser 28°C pour protéger les personnes âgées et handicapées, comme le recommande l’organisation Planète Santé²⁷. Les personnes handicapées et malades sont surreprésentées parmi les victimes des canicules, comme le démontrent les rapports de Santé publique France²⁸. La solution ne passe pas par la climatisation, énergivore et aggravant le réchauffement, mais par des brasseurs d’air et une meilleure conception des bâtiments.
Les inondations et les pluies diluviennes, aggravées par le dérèglement climatique, posent également un problème majeur. Ces phénomènes provoquent des montées d’eau rapides qui piègent les personnes vivant en rez-de-chaussée. Les Plans de Prévention des Risques d’Inondation actuels ne cartographient que les débordements de cours d’eau, pas les phénomènes de ruissellement et d’accumulation hors cours d’eau. Il est urgent de mettre en place des Programmes d’Actions de Prévention des Inondations d’intention qui répertorient tous les lieux où l’eau peut monter rapidement, afin de protéger les personnes les moins mobiles. Il va falloir réfléchir à cesser de loger les personnes en rez-de-chaussée. Ce qui oblige à avoir une réflexion sur le droit à la mobilité verticale.
CONCLUSION : PROPOSITIONS ET APPEL À LA GAUCHE
Nos propositions s’articulent selon une hiérarchie claire. La priorité absolue doit être d’imposer le 100% accessible obligatoire dans le neuf, pour les maisons comme pour les immeubles collectifs, et ce à tous les étages. Il faut généraliser les ascenseurs à tous les étages et réserver les logements accessibles existants aux personnes âgées et handicapées, en attendant une production suffisante de logements neufs accessibles.
L’abrogation de l’article 64 de la loi Elan découle logiquement de cette première mesure. Il faut également rendre obligatoire la formation de tous les professionnels du bâtiment à la conception universelle et aux techniques évolutives. Pour la réhabilitation, il faut abaisser le seuil d’obligation (mise en accessibilité obligatoire quand la réhabilitation représente 80 % de la valeur du bien) et rendre obligatoire le couplage entre rénovation thermique et accessibilité.
Le recensement effectif des logements accessibles doit enfin être mis en œuvre, avec un référentiel national précis. Il faut parallèlement mettre en place des budgets d’assistance personnelle individuels et engager réellement la désinstitutionnalisation. Enfin, l’anticipation des risques climatiques doit être intégrée dans toute la politique du logement.
Le logement est au cœur du combat social, comme le rappelle justement Copernic. Mais la gauche ne s’est toujours pas saisie de la lutte contre le validisme. Elle continue de traiter le handicap comme une question médicale et charitable, alors qu’il s’agit d’une question de droits humains. Elle laisse les organisations gestionnaires parler à notre place, perpétue l’institutionnalisation et vote des lois qui organisent notre ségrégation.
La gauche doit enfin comprendre que tant que tous les logements ne seront pas accessibles, tant que nous serons privés du droit à la vie autonome, il n’y aura pas d’émancipation possible pour nous. Notre combat n’est pas une niche : c’est un enjeu de société, de justice sociale et d’égalité. Le vieillissement de la population fait que demain, c’est la majorité de la population qui sera concernée.
Le 100% accessible n’est pas une utopie. C’est une obligation découlant des droits humains et c’est économiquement viable avec un surcoût inférieur à 1%. Continuer à construire des logements inaccessibles constitue un choix politique délibéré. Un choix de classe, validiste, qui perpétue les discriminations.
Pour une politique du logement vraiment émancipatrice, il faut l’accessibilité universelle, la désinstitutionnalisation et le droit à la vie autonome. Et il faut l’imposer maintenant.
NOTES
¹ Note Copernic « Habiter pour bifurquer : vers un logement public et social », Fondation Copernic, avril 2025, introduction.
² Note Copernic « Habiter pour bifurquer : vers un logement public et social », Fondation Copernic, avril 2025, introduction.
³ Odile Maurin, « Handicap et logement, quels leviers pour le respect des droits fondamentaux des personnes handicapées ? », rapport complémentaire au rapport État du Mal Logement 2025 de la Fondation pour le Logement des Défavorisés (ex-Fondation Abbé Pierre), février 2025, p. 9-10.
⁴ Odile Maurin, « Handicap et logement, quels leviers pour le respect des droits fondamentaux des personnes handicapées ? », rapport complémentaire au rapport État du Mal Logement 2025 de la Fondation pour le Logement des Défavorisés (ex-Fondation Abbé Pierre), février 2025, p. 12-15.
⁵ Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU, « Observations finales concernant le rapport initial de la France », CRPD/C/FRA/CO/1, 14 septembre 2021, §40-41.
⁶ Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 2006, article 19.
⁷ World Bank, « Design for all: Implications for Bank operations », octobre 2008, https://documents1.worldbank.org/curated/en/934421520577312644/pdf/124045-WP-Design-for-all-PUBLIC.pdf
⁸ Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU, « Observations finales concernant le rapport initial de la France », CRPD/C/FRA/CO/1, 14 septembre 2021.
⁹ Odile Maurin, « Handicap et logement, quels leviers pour le respect des droits fondamentaux des personnes handicapées ? », rapport complémentaire au rapport État du Mal Logement 2025 de la Fondation pour le Logement des Défavorisés (ex-Fondation Abbé Pierre), février 2025, p. 35.
¹⁰ World Bank, « Design for all: Implications for Bank operations », octobre 2008.
¹¹ Ron Mace, « A Definition of Universal Design », Center for Universal Design, NC State University, 1997.
¹² Odile Maurin, « Handicap et logement, quels leviers pour le respect des droits fondamentaux des personnes handicapées ? », rapport complémentaire au rapport État du Mal Logement 2025 de la Fondation pour le Logement des Défavorisés (ex-Fondation Abbé Pierre), février 2025, p. 31.
¹³ Odile Maurin, « Handicap et logement, quels leviers pour le respect des droits fondamentaux des personnes handicapées ? », rapport complémentaire au rapport État du Mal Logement 2025 de la Fondation pour le Logement des Défavorisés (ex-Fondation Abbé Pierre), février 2025, p. 36.
¹⁴ Le Moniteur, « À Bordeaux, Tebio obtient le premier permis de construire sans affectation », 22 mai 2023, https://www.lemoniteur.fr/article/a-bordeaux-tebio-obtient-le-premier-permis-de-construire-sans-affectation.2062714
¹⁵ Le Moniteur, « Logement : une résidence explore l’infiniment flexible – Crescendo, Arkéa », 10 mai 2024, https://www.lemoniteur.fr/article/logement-une-residence-explore-linfiniment-flexible.2346761
¹⁶ Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
¹⁷ Le Moniteur, « Monte-escaliers et accessibilité », 18 septembre 2024.
¹⁸ Proposition de loi du député Philippe Brun visant à lutter contre les pannes d’ascenseurs, 2025.
¹⁹ Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Voir : Odile Maurin, « Handicap et logement », rapport février 2025, p. 30-34.
²⁰ Note conjointe APF France Handicap / GIHP national, « Accessibilité du logement », 29 janvier 2018.
²¹ IGEDD (Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable), « Bilan d’application du logement évolutif – Propositions pour le logement à usage universel », rapport n° 014803-01, octobre 2023 (non publié).
²² Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU, « Observations finales concernant le rapport initial de la France », CRPD/C/FRA/CO/1, 14 septembre 2021, §40.
²³ Sous-comité de l’ONU pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, rapport sur la France, juillet 2024, §57-58.
²⁴ Conseil d’État, juge des référés, ordonnance du 20 février 2023, n° 468841, Commune du Mans c/ Société Podeliha, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047218163
²⁵ Décret n° 2025-516 du 11 juin 2025 relatif aux règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d’incendie des locaux dans lesquels est établi l’habitat inclusif, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051714584
²⁶ Le Moniteur, « Habitat inclusif : la sécurité sabordée ? », 17 juin 2025, https://www.lemoniteur.fr/article/habitat-inclusif-la-securite-sabordee.2346761
²⁷ Planete Santé, « Canicule, protégeons les aînés », https://www.planetesante.ch/Magazine/Personnes-agees/Bien-vieillir/Canicule-protegeons-les-aines
²⁸ Santé publique France, « Fortes chaleurs et canicule : un impact sur la mortalité important nécessitant le renforcement de la prévention et de l’adaptation au changement climatique », rapport, 23 juin 2023.